Mesurage Loi Carrez

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la bonne mesure Loi Carrez

La Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite « Loi Carrez » et le Décret d’application n°97-532 du 29 mai 1997 sont entrés en application le 19 juin 1997. Ils font une obligation au vendeur de droits immobiliers de mentionner dans le texte de toute promesse ou compromis de vente, la superficie vendue. La surface énoncée à l’acte doit être comprise comme étant la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après qu’aient été déduites les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des parties des locaux dont la hauteur est inférieure à 1, 80 m. Ce diagnostic est obligatoire si vous souhaitez vendre votre maison ou appartement. cette obligation s’applique quelque soit l’affectation du lot vendu : habitation, usage commercial, professionnel.

La loi Carrez ne s’applique ni aux caves, ni aux garages, boxes ou places de parking, elle ne s’applique pas aux ventes sur plan qui sont soumises à l’article R 261-13 du Code de la Construction. Les ventes de terrains à bâtir, et les ventes de maisons individuelles en sont également exclues.

Pourquoi la loi dite Carrez ?

Cette loi sur le diagnostic immobilier vise à protéger les acquéreurs de biens immobiliers vis-à-vis des vendeurs qui pourraient surestimer la superficie de leur habitation. Ainsi, le diagnostic permet de calculer la surface privative d’une habitation après déduction des surfaces occupées.

Déléguer ou pas déléguer, telle est la question ?

Mesure-loi-Carrez

Si il le souhaite, le vendeur peut réaliser lui même le métrage de la superficie Carrez. Ensuite, il doit le renseigner directement dans l’acte devant un notaire. Cependant, en cas d’erreur qui dépasse les 5% à la superficie mentionnée dans le certificat de la superficie privative vous risquez d’être sanctionné. En effet, S’il s’avère que la superficie mentionnée dans l’acte est inférieur à plus de 5%, l’acquéreur dispose d’une action en diminution de prix dans un délais d’un an suivant la signature de l’acte de vente. Si au contraire, la superficie réelle est supérieure à celle indiquée dans l’acte, le vendeur ne peut réclamer à l’acheteur aucun supplément de prix. En cas d’absence de mention de superficie et dans un délais d’un mois après signature, l’acquéreur peut aller jusqu’à demander la nullité de la vente.

Lorsqu’il est effectué par un professionnel, le relevé de la superficie privative engage sa propre responsabilité (tant que le bien n’a pas subit de transformation), la durée de validité de l’expertise est illimitée. Même si la loi n’oblige pas d’avoir recours à un professionnel, il est toutefois très fortement recommandé.