La Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite « Loi Carrez » et le Décret d’application n°97-532 du 29 mai 1997 sont entrés en application le 19 juin 1997. Ils font une obligation au vendeur de droits immobiliers de mentionner dans le texte de toute promesse ou compromis de vente, la superficie vendue. La surface énoncée à l’acte doit être comprise comme étant la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après qu’aient été déduites les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des parties des locaux dont la hauteur est inférieure à 1, 80 m. Ce diagnostic est obligatoire si vous souhaitez vendre votre maison ou appartement. cette obligation s’applique quelque soit l’affectation du lot vendu : habitation, usage commercial, professionnel.
La loi Carrez ne s’applique ni aux caves, ni aux garages, boxes ou places de parking, elle ne s’applique pas aux ventes sur plan qui sont soumises à l’article R 261-13 du Code de la Construction. Les ventes de terrains à bâtir, et les ventes de maisons individuelles en sont également exclues.
Pourquoi la loi dite Carrez ?
Cette loi sur le diagnostic immobilier vise à protéger les acquéreurs de biens immobiliers vis-à-vis des vendeurs qui pourraient surestimer la superficie de leur habitation. Ainsi, le diagnostic permet de calculer la surface privative d’une habitation après déduction des surfaces occupées.
