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Exodiags – Conditions Générales de Vente

Exodiags Diagnostics Immobiliers
Conditions Générales de Vente

Article 1 – Généralités

Les présentes Conditions Générales s’appliquent de plein droit à toutes nos prestations de services. La vente de la prestation est réputée conclue
à la date d’acceptation de la commande par la société EXODIAGS. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la
disposition de tout acheteur ou demandeur, comme visé à l’article L. 113-3 du code de la consommation. Toute commande implique l’adhésion
sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf celles qui on été acceptées
expressément par la société EXODIAGS.


Article 2 – Garantie d’indépendance

La société EXODIAGS garantit la certification et l’indépendance du ou des techniciens agissant en son nom, et en conformité avec le Code de la
Construction et de l’Habitation, et du Code de la Santé Publique.


Article 3 – Contrat de mission

Avant chaque intervention, la société EXODIAGS établi, à l’attention du client, un contrat de mission précisant la nature de l’intervention (le ou les
diagnostics), l’adresse du bien à expertiser, le descriptif de ce bien tel que le client l’aura indiqué lors de sa commande, le jour et la plage horaire
d’intervention du technicien, les consignes de sécurité éventuelles, et le tarif appliqué. Les frais éventuels de prélèvements et d’analyses seront
joints au contrat de mission et seront signalés au client au cours de la visite.
Tout local supplémentaire ou annexe (cave, garage, grenier, etc.…) qui n’aurait pas été mentionné lors de la commande pourra faire l’objet d’une
modification de tarif, au plus tard le jour de l’intervention.
Le contrat de mission sera signé conjointement par le technicien diagnostiqueur et par le client, pour acceptation.


Article 4 – Rendez-vous

La date et la plage horaire du rendez-vous d’intervention du technicien sont convenues conjointement entre la société EXODIAGS et le client. En
cas d’absence de ce dernier, le prix forfaitaire d’un déplacement pourra être facturé au tarif en vigueur.


Article 5 – Obligations et responsabilités du diagnostiqueur

La société EXODIAGS s’engage à réaliser le ou les diagnostics pour lesquels elle a été missionnée. Les contrôles visuels, sondages et
prélèvements ne devront causer aucun dommage ni affecter la destination des éléments de construction concernés. Lorsque ces éléments de
construction sont déjà usagés ou détériorés, la responsabilité de la société EXODIAGS sera totalement dégagée.
Chaque mission confiée à EXODIAGS donnera lieu à l’établissement d’un rapport de diagnostic. Ces rapports seront à insérer au Dossier de
Diagnostic Technique que le propriétaire doit fournir lors de la vente du bien immobilier, selon la législation en vigueur.
La société EXODIAGS garantit que le technicien diagnostiqueur a souscrit une assurance professionnelle en responsabilité civile, en application
de la législation régissant son activité.


Article 6 – Obligations et responsabilités du propriétaire ou de son représentant

Le client s’engage à laisser le technicien de la société EXODIAGS visiter tous les locaux faisant l’objet du ou des diagnostics pour lesquels il l’a
missionné. Il s’engage à fournir, à ses frais, tous les documents utiles à la réalisation de ces diagnostics. Il pourra s’agir notamment des factures
de réalisation de tous types de travaux, des factures de gaz et d’électricité des 3 dernières années, du règlement de copropriété, des rapports de
diagnostics déjà établis.
Le client devra mettre tout en œuvre afin de permettre au diagnostiqueur d’effectuer les contrôles et mesures nécessaires. Il assurera, à ses frais
et sous sa responsabilité, la fourniture du matériel permettant l’accès à ces contrôles et mesures, tels qu’une nacelle.
Les trappes de visite des combles, vide sanitaires ou gaines techniques devront être ouvertes à la diligence du client. Aucune réclamation ne sera
admise si l’ouverture de ces trappes de visite est effectuée par le technicien diagnostiqueur et sur la demande expresse du client, en cas de
détérioration de ces éléments. (vis cassée, trappe fendue, papier-peint découpé ou décollé par exemple)
Tout prélèvement nécessaire sera réalisé avec l’accord du client. Lorsque ces prélèvements sont rendus obligatoires par la règlementation (Plomb
ou Amiante) le client est informé que son refus éventuel engagera sa responsabilité en cas d’action en justice sur la base du « vice caché ». La
mention de ce refus sera portée au rapport de diagnostic.


Article 7 – Consignes de sécurité

Certains appareils de mesure mis en œuvre par le technicien diagnostiqueur utilisent la technologie laser (télémètre) ou la fluorescence X
(recherche du plomb dans les peintures) et obligent celui-ci à définir un périmètre de sécurité, que devront respecter les occupants éventuels sous
la responsabilité du client.
Lors de prélèvements de matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante, un périmètre de sécurité sera également défini par le
technicien, et s’imposera aux occupants éventuels sous la responsabilité du client.
De façon générale, le client veillera à ce qu’aucun occupant ne se trouve dans les locaux expertisés ou adjacents. Les enfants et les femmes
enceintes feront l’objet d’une attention particulière.


Article 8 – Facturation et Recouvrement

Tout contrat de mission signé par le client et exécuté par le technicien de la société EXODIAGS donnera lieu à l’établissement d’une facture. Le
paiement de cette facture devra être établi dans un délai maximum de 10 jours après la signature du contrat de mission et / ou de la réalisation de
la mission de diagnostic par la société EXODIAGS.
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de
trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
En cas de non paiement, la société EXODIAGS se réserve le droit de conserver le rapport de diagnostic pendant sa durée de validité et d’engager
des poursuites judiciaires aux fins de recouvrement des sommes dues. Si ce rapport a déjà été remis au client, des poursuites judiciaires seront
engagées dans un délai de 30 jours suivant cette remise, et après l’envoi d’une lettre de rappel en recommandé avec AR.


Article 9 – Juridiction compétente

En cas de litige, pour les particuliers le tribunal compétent sera celui du domicile du donneur d’ordre. Pour les professionnels, en cas de litige, le
Tribunal compétent sera celui du siège de la société EXODIAGS.


Article 10 – Publicité et Propriété des documents

Toute reproduction publique, partielle ou totale, des rapports de diagnostic est strictement interdite. Les photos et croquis fournis en annexes
restent la propriété de la société EXODIAGS.

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