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Mesurage Loi Boutin

 

Exodiags intervient chez vous pour
votre Mesure Loi Boutin 

Ce diagnostic dit loi Boutin est une procédure obligatoire, avec une réglementation très stricte. Il est de la responsabilité du bailleur de réaliser un mesurage exact de son bien immobilier afin de garantir la surface habitable de son logement en cas de location. Ce diagnostic devra être ensuite annexé au contrat de bail.

 

La surface habitable se calcule par la prise en compte de la surface du plancher après déduction des surfaces occupées par les cloisons, murs, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, mais aussi les parties dont la hauteur se situe en dessous de 1,80 m. Sans oublier les garages, terrasses, balcons, sous-sols et toutes autres dépendances du logement. Seuls, Les appartements et les maisons mises en location vides sont soumis à  l’obligation du diagnostic Boutin.

De plus, Il est important de savoir que, même si elles se ressemblent, la loi Boutin et loi Carrez sont réalisés différemment. La plus grande différence est que la superficie habitable se mentionne dans le cadre d’un bail, alors que la superficie Carrez est indiqué dans un acte de vente. Vous ne pouvez donc en aucun cas remplacer l’un par l’autre.

 

Sa réalisation et ses conséquences

Mesure Loi Boutin

En tant que propriétaire, vous pouvez réaliser ce diagnostic immobilier. Cependant, comme pour toute procédure officielle et obligatoire, l’intervention d’un expert est vivement conseillée pour éviter un futur litige ou des négociations inutiles. Ainsi, l’expert, a l’aide d’un télémètre laser, peut évaluer la surface habitable de votre bien immobilier au millimètre près.

 

Le diagnostic qui vous sera délivré a une durée de validité illimitée, tant qu’aucun travaux de rénovation n’a lieu. En cas de défaut du diagnostic et notamment si la superficie mentionnée dans l’acte dépasse 5% de la superficie réelle, le locataire est en droit d’annuler le bail ou de demander une réduction de loyer au prorata, dans un délais d’un an. Dans le cas où, si la superficie de l’acte est inférieure à la superficie réelle, le propriétaire n’est pas en droit de demander une majoration de loyer.

Mesurage Loi Boutin et diagnostics immobiliers exodiags
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