Preloader Close

Diagnostics avant une vente immobilière – Obligations vendeur

 

Quels diagnostics réaliser avant une vente immobilière ?

Obligations vendeur

Aujourd’hui, En France, impossible de vendre un bien immobilier sans avoir préalablement fait réaliser toute une série de diagnostics immobiliers. En effet, depuis 1997, pour toute transaction, les diagnostics immobiliers sont rendus obligatoires par le droit, la loi. Ce préalable vous oblige donc, en cas de vente, à constituer un dossier de diagnostic technique (le DDT). Certains diagnostics sont incontournables, quelque soit la nature du bien. D’autres, sont déterminés par certaines conditions du bien à vendre.

Le DDT est un document essentiel pour le vendeur et l’acquéreur. Il protège sa sécurité, celle de son bien et de son environnement.

 

Qu’est ce que le dossier de diagnostic technique dit DDT ?

Le dossier de diagnostic technique est un document obligatoire que vous êtes amené à remettre au plus tard le jour de la signature et doit être annexé à toute promesse de vente. Ce rapport contient tous les diagnostics immobiliers nécessaires pour votre vente immobilière. En effet, le rôle de ce dossier est de sécuriser toutes les transactions immobilières de vente de maison ou appartement.

 

Vendeurs, parcourez vos diagnostics

Obligations vendeur

Les DiagnosticsDescription du bien et conditions du diagnosticDurée de validité
Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)Concerne tout bien immobilier construit si il possède un moyen de chauffage

10 ans

exception : en cas de travaux pouvant impacter la performance énergétique du bien.

Le diagnostic AmianteConcerne un bien qui a été construit avant le 1er juillet 1997

3 ans si présence

Le diagnostic PlombConcerne un bien dont le permis de construire est établi avant le 1er janvier 1949

1 an – si la concentration dépasse le seuil prévu par la loi.

Sinon : illimitée

Le diagnostic TermitesConcerne un bien qui est situé dans une zone classée à risque en matière d’infestation par les insectes xylophages par un arrêté préfectoral

6 mois

Le diagnostic GazConcerne un bien qui est doté d’une installation gaz fixe âgée de 15 ans ou plus3 ans
Le diagnostic Electricité Concerne un bien qui est doté d’une installation électrique âgée de 15 ans ou plus3 ans
Mesurage Loi CarrezConcerne tous les biens en copropriété (excepté caves, garages, lots de moins de 8m²)Illimitée – exceptée en cas de travaux
Diagnostic de l’État des Risques et Pollutions (ERP)Bien situé dans une zone à risque et définie par un arrêté préfectoral.6 mois
Rappel Gratuit

Demandez votre devis gratuit

Laissez-nous vos coordonnées, nous vous rappelons sous 24h

    Indiquez-nous votre Projet : VenteLocationTravaux
    En soumettant ce formulaire, j'accepte que les informations saisies soient exploitées dans le cadre de la demande de contact et de la relation commerciale qui peut en découler.

    Saint Brévin Les Pins

    1 av de la Hautière
    44250 Saint Brevin Les Pins

    Mail

    contact@exodiags.com

    Téléphone

    Fixe. 02 40 39 23 87
    Port. 06 33 71 89 04

    Mes Obligations

    Diagnostic Immobilier ?
    Faites le point sur vos obligations

    avant-vente

    Obligations Vendeur

    Le point sur les diagnostics obligatoires en cas de vente immobilière

    avant-location

    Obligations Location

    Les obligations de diagnostic avant de louer un logement

    avant-travaux2

    Avant Travaux / Démolition

    Les diagnostics immobiliers à réaliser avant les travaux

    diagnostic-immobilier-exodiags
    Exodiags pour vos diagnostics immobiliers

    6 raisons
    de choisir Exodiags

    feedback

    Qualité de Service

    feedback-2

    Savoir-faire et réactivité depuis 2008

    speed

    Rapidité

    speed-2

    Intervention sous 24/48h

    certifie

    Personnel Certifié

    certifie-2

    Tous nos experts sont certifiés

    service-client-24-2

    Service Client

    service-client-24

    Nous cultivons le sourire au quotidien

    24h-bis

    Rapport sous 24h

    24h-bis-2

    Envoi du rapport d'expertise sous 24h

    zone

    Zone d'intervention

    zone2

    Nous nous déplaçons sur tout le grand Ouest